Filiale, succursale ou bureau de liaison : les aspects juridiques, fiscaux et administratifs à considérer pour une implantation en France.

La Cour administrative d’appel de Marseille affine les conditions dans lesquelles une société peut valablement rémunérer indirectement son dirigeant via une convention de prestations de services.

L'administration fiscale vient de diffuser les dates limites pour le dépôt de votre déclaration des revenus de l'année 2024 à souscrire en 2025. C’est l’occasion pour notre équipe de partager quelques rappels essentiels à maîtriser pour aborder cette nouvelle campagne déclarative : comptes à l'étranger, option irrévocable pour le barème en cas de revenus mobiliers et plus-values mobilières, plus-values en report d'imposition, régime des impatriés, location meublée non professionnelle, départ de France, Exit-tax..

Le cadre fiscal actuel des actifs numériques repose, selon l’administration fiscale, sur une distinction essentielle : investisseur occasionnel, trader professionnel ou quasi-professionnel ? Selon la qualification retenue, les gains peuvent être imposés sous le régime des plus-values des particuliers (article 150 VH bis du CGI), des BIC ou des BNC. Maîtriser ces distinctions est essentiel pour éviter toute requalification fiscale et les conséquences qui en découlent.

Pour l’année 2025, une imposition effective minimale temporaire de 20 % sera appliquée aux plus hauts revenus. Ce mécanisme vise à garantir que le niveau d’imposition des contribuables ne descende pas en dessous de ce seuil. Dans cet article, nous exposerons, à l’aide d’exemples chiffrés, le fonctionnement de cette modalité d'imposition afin d’aider nos lecteurs à mieux comprendre son impact fiscal global.

La loi de finances pour 2025 ("PLF 2025"), adoptée via la procédure de l'article 49-3 de la Constitution, a introduit l'article 163 bis H au CGI, instaurant un principe d’imposition en traitements et salaires du gain réalisé sur les titres souscrits, acquis ou attribués à des salariés ou dirigeants lorsque ce gain est acquis en contrepartie de leurs fonctions. Par exception, une fraction du gain peut bénéficier du régime des plus-values mobilières prévu à l’article 150-0 A du CGI, dans la limite d’un montant déterminé selon une formule légale tenant compte d’un multiple de performance.

Dans les décennies à venir, le monde s’apprête à vivre le plus important transfert intergénérationnel de richesse de l’histoire. Baptisé le « grand transfert de richesse » (Great Wealth Transfer), ce phénomène inédit verra des actifs considérables passer aux mains des générations plus jeunes, redessinant ainsi les équilibres économiques.

La France se distingue sur la scène internationale par des régimes fiscaux et sociaux attractifs, pensés pour encourager l’arrivée d’impatriés, c’est-à-dire des personnes transférant leur résidence fiscale en France pour y vivre et travailler.

Face à une demande de renseignements de l’administration fiscale, il est impératif d’agir rapidement. Les dossiers de régularisation peuvent être particulièrement complexes et chronophages, notamment en raison du droit de reprise de l’administration.

Le reversement quasi immédiat des dividendes à son associé unique et l’absence d’activités économiques significatives de la société mère constituent un indice fort de l’absence de qualité de bénéficiaire effectif

Dans le dernier numéro d’octobre de la Revue de l’Ingénierie Patrimoniale, éditions JFA, un article de Sandro Assogna, avocat fondateur de TaxLhab, aborde en profondeur le nouveau régime de paiement anticipé de l’impôt italien sur les successions et donations (ISD), applicable dès 2025 aux transferts issus d’un trust.

La transformation de l’économie et de la société par le numérique, ainsi que la mobilité internationale croissante des personnes physiques, sont des facteurs qui influencent les choix de nombreux entrepreneurs et travailleurs indépendants, parmi lesquels les influencers et les e-sportifs, nouvelles figures professionnelles de l’écosystème numérique, pour lesquelles on peut rencontrer des difficultés d’interprétation dans l’application des règles fiscales lorsque les activités sont exercées dans deux ou plusieurs pays.

Le régime fiscal des impatriés est une opportunité majeure pour les entreprises françaises cherchant à attirer des talents internationaux.

Décision importante concernant l'application de la CEHR aux dividendes de source française versés à un résident italien.

L'Italie propose un régime fiscal favorable pour les retraités qui décident de transférer leur résidence fiscale dans le pays. Ce régime permet l'application d'un impôt substitutif de 7 % sur les revenus produits à l'étranger pour une durée maximale de 9 ans.

La nouveauté la plus importante de la réforme est l'introduction d'un régime optionnel de taxation anticipée lors de l'apport des biens au trust ou à l'ouverture de la succession.